Conditions Générales de vente et d’utilisation

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Mise à jour au : 03/09/21

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales »)
ont pour objet de définir les conditions de fourniture de services de conseil, coaching, d’audit et de
formation en présentiel ou en ligne à destination des professionnel(le)s de la beauté et du bien-être
(ci-après indifféremment désignés, le « Service ), ce qui inclut les modalités d’utilisation des sites
Internet du réseau et des plateformes de formation édités et fournis par la société Esthétique
Entreprendre.

La société ESTHETIQUE ENTREPRENDRE est une société par actions simplifiée à associé unique
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 204 733, dont le siège
social est situé 9 Place Jacques Marette 75015 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire
est le FR82 838204733 (ci-après « Esthéticienne Performante »). Tout accès et/ou utilisation des
sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble
des termes des présentes Conditions Générales.
Avant de les accepter, vous pouvez obtenir de plus amples informations en contactant la société
Esthétique Entreprendre :
equipe@estheticienneperformante.fr

Article 2. Définitions

Sites : désigne les sites internet accessible à partir des liens

URL www.estheticienneperformante.fr et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par
Esthéticienne Performante pour présenter et vendre ses différents services.

Plateforme : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien
URL www.estheticienneperformante.learnybox.com ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs
autorisés par Esthéticienne Performante pour pouvoir accéder aux supports d’une formation,
qu’ils soient gratuits ou payants.

Utilisateur : désigne toute personne qui dispose de droits d’accès à la Plateforme.

Client : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande auprès d’Esthéticienne
Performante.

Partenaire : désigne tout tiers à Esthéticienne Performante au site duquel il pourrait être renvoyé
dans le cadre du Service.

Article 3. Accès aux Sites et à la Plateforme

Les Sites sont accessibles gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Esthéticienne Performante se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Esthéticienne Performante met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites et plateforme de formation, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Esthéticienne Performante ne peut, en outre, être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Service. De même Esthéticienne Performante ne saurait être tenue responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

Esthéticienne Performante se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

En tout état de cause, tout code d’identification / d’accès fourni par Esthéticienne Performante aux Utilisateurs et/ou Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Esthéticienne Performante de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Esthéticienne Performante se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 4. Commande et paiement

Le Client choisit un ou plusieurs services qui peuvent être souscrits en ligne sur le Site et remplit le
formulaire de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la
preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT »). Les prix peuvent être majorés au taux de la TVA
applicables (sauf indication contraire, 20%) et sont indiqués dans leur montant total, toutes taxes
comprises (« TTC ») au moment de la commande. Les prix indiqués comprennent la délivrance du
Service, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont toujours à la charge du
Client, sauf mention contraire dans le récapitulatif de la commande.

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la
commande du Client par Esthéticienne Performante. Esthéticienne Performante se réserve la
possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles
ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout
moment, dans les conditions prévues par la loi.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code
monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant
ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Esthéticienne Performante à débiter sa
carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire
avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment MangoPay – qui sont des services
sécurisés fournis par des tiers à Esthéticienne Performante. Dans ce cas, le paiement s’effectue par
prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA,
selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

Esthéticienne Performante ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance
imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la
documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs
garanties et exclusions de responsabilité.

Après validation de la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit une confirmation
par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références
bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du
paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour
régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.

Article 5. Facilité de paiement

Si Esthéticienne Performante propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en
plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé,
mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme
des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la
fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Lorsqu’un paiement en plusieurs
fois est proposé, des frais négligeables sont pris en compte pour déterminer le montant total du
Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Le Client est toujours
informé de la différence de prix en fonction du nombre de paiement. Cette facilité de paiement ne
constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la
commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le
récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque
paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier
règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par Esthéticienne Performante.

Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les
informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou
dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 6. Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du
contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non
d’une garantie commerciale accordée par Esthéticienne Performante.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé
de réception à ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 9 Place Jacques Marette 75015 Paris ou par
mail à l’adresse equipe@estheticienneperformante.fr sa décision de rétractation au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-
dessous mais ce n’est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention
« DROIT DE RETRACTATION ».

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de
rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la
commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à
l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification
adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.

Esthéticienne Performante procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 9 Place Jacques Marette 75015 Paris ou par
mail à equipe@estheticiennepreformante.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour
la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation
d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de
formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après
l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de
coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée.
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une
case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut,
Esthéticienne Performante se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant
l’expiration du délai de quatorze jours.
Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite
adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai
de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à Esthéticienne Performante un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si
le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce
qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

Article 7. Durée du Service

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service
est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les
informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client
dans le récapitulatif de sa commande.

Esthéticienne Performante détermine seule quand les modules de formation seront délivrés, et
se réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps ou dans leur intégralité
directement après la validation de la commande.

Lorsque le Service consiste en un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site
indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront
être pris, sauf mention contraire sur le Site, au moins 24 heures à l’avance.

Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins jusqu’au
terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps.

Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme
dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.

Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et
autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. À l’issue de la délivrance des
modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à Esthéticienne Performante de lui
réadresser les supports de formation.

Article 8. Protection des données personnelles

Esthéticienne Performante respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement
automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des
commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient
conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et
Libertés.

En saisissant son adresse email sur l’un des Sites ou la Plateforme, l’Utilisateur reçoit des emails en
relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout
instant. Il suffit pour cela d’en informer Esthéticienne Performante à l’email
suivant : equipe@estheticienneperformante.fr ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste
dédié.

Esthéticienne Performante effectue sur les Sites et la Plateforme un suivi de la fréquentation et
utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience
d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs
et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires
disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les
demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité
pour l’Esthéticienne Performante de traiter les demandes des Clients. Les données traitées sont
conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de
ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration
ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par
Esthéticienne Performante disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer
ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à Esthétique Entreprendre, 9 Place Jacques
Marette – 75015 ou par mail à equipe@estheticienneperformante.fr Plus d’informations sur vos
droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits- pour-maitriser-vos-donnees-
personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

Article 9. Sites Partenaires – Liens Hypertexte

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur les Sites aux sites de Partenaires,
qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence,
invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de
confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus
et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de
la part d’Esthéticienne Performante qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de
l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Article 10. Cas de force majeure ou fortuits

La responsabilité d’Esthéticienne Performante ne peut en aucun cas être engagée pour toute
défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

L’exécution des obligations d’Esthéticienne Performante au terme des présentes est suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Esthéticienne
Performante aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par
la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves
ou conflits sociaux internes ou externes à Esthéticienne Performante, les désastres naturels, les
incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Académie Esthéticienne Performante.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein d’Esthéticienne
Performante, par suite de maladie ou d’accident, Esthéticienne Performante se réserve le droit de
modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités
quelconques. Esthéticienne Performante avertira le Client dans un délai raisonnable de cette
incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 11. Propriété intellectuelle

Esthéticienne Performante ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui
leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme
ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à
la Plateforme, qui restent la propriété exclusive d’Esthéticienne Performante ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter,
sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière
que ce soit, tout ou partie des Sites ou plateforme de formation sans l’autorisation écrite préalable
d’Esthéticienne Performante ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par
Esthéticienne Performante ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites
et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action
en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et
accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet
d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable
en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle
reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour
le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et
L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de
communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Académie Esthéticienne
Performante ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès
autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Le signe « Esthéticienne Performante » est une enseigne commerciale. Ce signe distinctif est
protégé par la loi et toute utilisation non autorisée par Esthéticienne Performante pourra
donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à
Esthéticienne Performante qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du
Client.

Article 12. Évolution des Conditions Générales

Esthéticienne Performante se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions
des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des
Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur les Sites ou
adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support
durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par Esthéticienne Performante ne
s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du
Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les
caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son
engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les
dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service
soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Esthéticienne Performante de continuer à
fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la
résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, Esthéticienne Performante peut retenir
un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la
loi.

Article 13. Responsabilité

Avertissement : Esthéticienne Performante ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de
type CAP Esthétique, Cosmétique, Parfumerie ou autre. Esthéticienne Performante n’agit pas
en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de d’Esthéticienne Performante est en
parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des
informations nécessaire à son achat.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies
au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service,
et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties
commerciales consenties éventuellement applicables, Esthéticienne Performante ne fournit aucune
garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative,
relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou
d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application
concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. L’utilisation et l’exploitation des
informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques
et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant
de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession
réglementée, ce que le Client accepte expressément. Esthéticienne Performante ne saurait être tenu
responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout
autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut
juridique adapté, conformément à la loi française. Esthéticienne Performante n’a pas vocation à
fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la
réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de
laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de
la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des
informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux,
etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et
contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à Esthéticienne Performante pour
avis.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’Esthéticienne
Performante ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le
Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des
éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Esthéticienne Performante ne garantissant
par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service,
pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité
d’Esthéticienne Performante est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs
prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité d’Esthéticienne Performante ne
saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client
professionnel.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L’ACADEMIE ESTHETICIENNE
PERFORMANTE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX
PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS
LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler Esthéticienne
Performante à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs
de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.
Le Client est informé qu’Esthéticienne Performante dispose d’une assurance de responsabilité civile
en tant que prestataire de service auprès de AXA France IARD SA.

Article 14. Référence Client

Les Clients acceptent d’être cités par Esthéticienne Performante comme participant à un
programme de formation organisé par Esthéticienne Performante ou comme utilisateur d’un ou
plusieurs des produits ou services du Service.

Esthéticienne Performante est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description
objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers,
communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de
dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en
tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire
écrite transmise à Esthéticienne Performante le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de
prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos
en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. Le Client
autorise Esthéticienne Performante à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images
pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et
inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la
promotion des activités d’Esthéticienne Performante. Le Client reconnait être entièrement rempli
de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le
présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à
l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Esthéticienne
Performante pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par Esthéticienne
Performante.

Article 15. Non-sollicitation

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement,
des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant
(formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du
Service rendu par Esthéticienne Performante, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que
ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat
entre Esthéticienne Performante et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le
Client professionnel, Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à
Esthéticienne Performante qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords
du Client.

Article 16. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que
pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font
référence.

Le fait pour Esthéticienne Performante ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales,
ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui
par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou
d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des
Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.

Article 17. Cession

Esthéticienne Performante a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits
et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à
des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à
l’amiable, relève des tribunaux français, sous réserve de dispositions de droit international d’ordre
public contraires.

Article 19. Médiation en cas de litige

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le
recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client consommateur ou non- professionnel
peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES
LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT
SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.

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Merci de bien vouloir contacter l’équipe via notre formulaire de contact.

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